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LES TITRES DE PROPRIÉTÉ AGRICOLE

Les titres de propriété agricole

On peut les regrouper sous le vocable de possession rights เอกสาร สิทธิ์. Ce sont des titres de propriété des terres agricoles : Por Bor Tor Ha/ Sor Kor Neun ภ.บ.ท. 5/ ส.ค. 1. Un domaine plus adapté aux acheteurs thaïlandais et aux expatriés mariés à des conjoints thaïs. Ces types de terrain bon marché ont pu attirer, il y a quelques années, des spéculateurs pouvant ensuite les faire requalifier en Chanote. Un terrain avec droit de possession n’a jamais été établi par une administration, il est seulement reconnu par les paiements d’impôts au bureau administratif local.

Il est essentiel de garder à l’esprit que les titres de propriété autres qu’un Chanote, ne sont pas autorisés à enregistrer des baux tels que, usufruits, hypothèques ou droit de superficie. Nous pouvons également citer différents autres types de documents fonciers. Sor Kor (S.K. 1) ส.ค. 1. Le certificat de réclamation, SK-1 ou Sor Kor Nung, établit une réclamation sur le terrain sans réellement en prouver sa propriété. Ces documents sont en grande partie le fruit d’initiatives de réforme agraire. Les agriculteurs pouvaient obtenir le certificat après avoir occupé le terrain pendant six mois et avoir publié un avis de 30 jours au Land Office sans se voir opposer de contestations. Le certificat donne à l’occupant du terrain le droit de continuer à occuper le terrain. Ces certificats décrivent la parcelle de terrain dans la langue de tous les jours. Souvent, ils ne sont même pas accompagnés d’un plan, ni même d’un simple croquis de la propriété. Au lieu de cela, la parcelle est décrite comme « de la limite des arbres jusqu’à la rive du lac… » En raison de cette imprécision inhérente, ces certificats peuvent être utilisés frauduleusement. Ces certificats peuvent parfois être remplacés par des titres plus solides ou même par un Chanote. Pour cela, le demandeur doit prouver que la terre est possédée légalement et utilisée à bon escient. Le document foncier S.K. 1 est un titre avec peu de droits réels associés. Il autorise le titulaire à occuper et utiliser la terre (généralement pour l’agriculture). La personne qui cultive réellement la terre peut alors faire valoir plus facilement ses droits que celle qui possède juste un formulaire de notification. Ce terrain peut être vendu et transféré par héritage. Légalement, le processus de transfert ne consiste pas seulement à remettre le formulaire de notification et la possession ou l’utilisation du terrain d’une personne à une autre. Il est impossible d’enregistrer des droits (vente, location, usufruit, hypothèque, etc.) sur ce type de terrain. En fonction de l’emplacement du terrain, ce document peut être mis à niveau pour un titre de propriété plus solide : Nor. Sor. 3, Nor. Sor. 3 Gor ou Nor. Sor. 4 Jor (Chanote). Ce système considérant que celui qui cultive une terre en devient le propriétaire correspondait à une société thaïlandaise très rurale et essentiellement agricole. Il appartient désormais au passé. Le Land Office n’a pas publié de nouveaux documents Sor Kor Nung depuis 1972. Il est actuellement impossible de transformer un Nor Sor 1 en un titre de propriété complet avec le Land Office. Nor. Sor. Song (N.S. 2) น.ส. 2 Le N.S. 2 est une lettre de consentement délivrée par le département du cadastre au titulaire. Ce document permet à son titulaire d’occuper et d’utiliser le terrain pour une période temporaire. Le titulaire doit commencer l’occupation et l’utilisation des terrains dans les 6 mois suivants le lettre et doit achever l’utilisation du terrain dans les 3 ans à compter de la réception de la N.S. 2. Ce terrain ne peut être vendu ou transféré que par héritage. Selon l’emplacement du terrain, ce document peut être transformé en Nor Sor Saam, Nor Sor Saam Gor ou Nor Sor Si Jor (Chanote). Cependant, après la transformation, l’interdiction de vente ou de transfert demeure toujours en vigueur. Un Garuda noir apparaît sur un document de Préemption, appelé « Nor Sor 2 et Nor Sor 2 Gor, et sur un certificat d’utilisation, appelé » Nor Sor 3 et Nor Sor 3 Kor. Nor. Sor. Ha (N.S. 5) น.ส. 5 Le N.S. 5 est un document qui avec un certificat d’utilisation permet la vente et le transfert de ce bien. Sans certificat d’utilisation, ce document indique que l’agent du district n’a pas encore confirmé l’utilisation du bien et dans ce cas ne peut être vendu ou transféré, sauf par héritage. Nor Sor Si Jor (N.S. 4. J) น.ส. 4 จ Ce document provient d’une attribution de terres du comité de réforme agraire. En aucun cas, cette terre ne peut être achetée ou vendue. Ce titre confère uniquement un droit d’occupation et il peut être transféré uniquement par voie d’héritage et ne peut être utilisé que pour l’agriculture. Por Tor Bor 5 ภ.ท.บ. 5 Ce document certifie que l’occupant a payé des taxes sur le terrain. Il ne fournit aucune preuve d’une revendication valide de propriété, mais peut être utilisé pour prouver la possession contre des parties privées. Souvent, le véritable propriétaire de la terre est le gouvernement. Bai Jong (NS-2)-Certificat ใบจอง Ce certificat de préemption accorde à quelqu’un le droit temporaire d’occuper un terrain agricole. Des certificats de préemption ont été délivrés en vertu de la loi sur les terres de 1936, étant entendu qu’ils seraient éventuellement transformés en certificats d’utilisation. Enregistrement des droits Les droits tels qu’un bail à long terme, un droit de superficie ou un usufruit doivent être enregistrés auprès du Land office pour être complets et exécutoires. Si le terrain n’a pas de titre foncier administré par le département des terres, il ne sera tout simplement pas possible d’enregistrer quoi que ce soit concernant ce terrain. Être copropriétaire en Thaïlande Un condominium (en français, copropriété) est défini dans la section 4 de la loi sur les copropriétés comme un bâtiment où les personnes peuvent détenir la propriété personnelle des unités d’appartements (sections) et possède la copropriété des parties communes. La différence avec un immeuble d’appartements privés à plusieurs unités est la forme de la propriété. Les condominiums sous permis en vertu de lois sur les copropriétés ont plusieurs propriétaires qui ont chacun la propriété individuelle des unités et la copropriété proportionnelle et la gestion et le contrôle des parties communes. L’utilisation de la propriété personnelle ne doit pas causer de dommages à la propriété commune ni contrarier les copropriétaires vivant dans d’autres unités du condominium. Par contre, un immeuble d’appartements privés a un seul propriétaire et un seul titre de propriété qui englobe la propriété dans son ensemble. Le principal droit de contrôle et de gestion de la propriété incombe alors à ce propriétaire et non aux personnes qui obtiennent la « possession » des appartements. Les étrangers peuvent posséder une bien en copropriété, dès l’instant où les étrangers possèdent moins de la moitié de la copropriété. Chaque fois qu’un étranger achète un appartement (unité) dans une copropriété, un document est exigé du gestionnaire de l’immeuble (juristic person ou นิติบุคคล) indiquant qu’après la vente, moins de la moitié du bâtiment sera encore la propriété d’un étranger. (Il y a eu quelques exceptions au cours des années, mais les lois sont de retour à cet état.) Limitation à 49 % de la propriété étrangère des copropriétés Dans les années 90, les étrangers pouvaient posséder 40 % du total des unités dans un immeuble d’habitation enregistré en vertu de la loi thaïlandaise sur les condominiums. Entre avril 1999 et avril 2004, une exception a été créée (loi n ° 3 de 1999 sur les condominiums) qui, suivant certaines conditions et dans certaines zones, permettait aux étrangers de posséder 100 % des unités dans un projet de condos. À l’heure actuelle, les étrangers sont autorisés à posséder jusqu’à 49 % du total des unités dans un condominium. Les étrangers et les personnes morales considérées »

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