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L’ENREGISTREMENT USUFRUIT

LE CONTRAT USUFRUIT

L’usufruit en langue thaïlandaise, « Sidhi-kep-kin »( สิทธิ เก็บ กิน) est un démembrement du droit de propriété même état que lors de l’octroi de l’usufruit. L’usufruitier est responsable des frais de gestion de la propriété, du paiement des taxes et des droits. Il est responsable des intérêts payables sur les dettes qui lui sont imputées. Si cela est requis par le propriétaire, l’usufruitier est tenu d’assurer la propriété contre un risque de perte au profit du propriétaire. L’usufruitier devra alors payer les primes d’assurance pour la durée de l’usufruit. Un intérêt d’usufruit expire au décès du détenteur de l’usufruit et ne peut donc pas être hérité.

Le bénéficiaire dans un scénario d’usufruit peut également transférer ses droits à l’usufruit à un tiers conformément au code civil et commercial de la section 1422. Le constituant de l’usufruit peut néanmoins réclamer des dommages-intérêts conférant à l’usufruitier le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, mais non d’en disposer, cette dernière faculté appartenant au nu-propriétaire ( เจ้าของ). Cette opération juridique entraîne donc une répartition des droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. L’usufruit ne doit pas être confondu avec le droit d’usage qui confère à son bénéficiaire des droits plus restreints que ceux possédés par l’usufruitier. Un usufruit donne des droits temporaires pour l’utilisation et la jouissance de la propriété avec l’avantage de pouvoir récolter les bénéfices des biens appartenant à un autre. Ceci aussi longtemps que la propriété n’est pas endommagée ou altérée de quelque façon que ce soit. Ce droit est inscrit sur le titre de propriété. Bien que la loi n’empêche pas les étrangers d’être en mesure de demander l’enregistrement d’un usufruit sur un terrain, cela reste cependant à la discrétion de l’officier du Land Office. La personne qui conclut un accord contractuel avec le propriétaire pour ce droit est appelée « usufruitier ». Un usufruit sera enregistré de la même manière qu’un bail mais avec une durée indéterminé ou sur 30 ans ( la question pour vous être posé, hésitait pas à demander à vie sur si n’êtes pas accompagné d’un avocat ) .

Une fois inscrit, il aura des effets comme une servitude sur le titre. Le propriétaire du terrain ne peut pas vendre ou transférer le terrain avant la fin de la servitude. L’usufruitier doit également garder la propriété intacte et la restituer dans le même état que lors de l’octroi de l’usufruit. L’usufruitier est responsable des frais de gestion de la propriété, du paiement des taxes et des droits. Il est responsable des intérêts payables sur les dettes qui lui sont imputées. Si cela est requis par le propriétaire, l’usufruitier est tenu d’assurer la propriété contre un risque de perte au profit du propriétaire. L’usufruitier devra alors payer les primes d’assurance pour la durée de l’usufruit.

L’usufruit expire au décès de son détenteur et ne peut donc pas être hérité.

Cependant, L’usufruitier peut transférer ses droits d’usufruit à un tiers conformément au code civil et commercial de la section 1422. Le constituant de l’usufruit peut néanmoins réclamer des dommages-intérêts à l’usufruitier en cas de dommages directement causés par le tiers.

Une caractéristique intéressante de l’usufruit est que l’usufruitier peut conclure un bail de 30 ans avec un tiers. Ainsi, si l’usufruitier a signé un bail de 30 ans avant son décès, le locataire conservera les droits du bail jusqu’à son expiration. Il n’y a aucune taxe annuelle prélevée sur la propriété par rapport aux 12,5 % de la valeur locative évaluée ou du taux du marché dans le cas d’un bail enregistré. Il n’y a rien qui soit dit qui limite l’octroi de tels usufruits. Cependant, à l’instar de tous les autres droits relatifs à la propriété, il convient de noter à nouveau que l’enregistrement d’un tel droit est à la discrétion de l’agent du Service foncier et qui peut varier d’un endroit à un autre.

Point important à retenir :
  1. L’usufruitier peut conclure un bail de 30 ans avec un tiers.
  2. La durée est généralement à vie

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